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Situation

Votre société basée en France expédie des matières premières dans les locaux de son client portugais sans lui transférer la propriété des marchandises. Le client portugais peut prendre possession des marchandises au moment où il en a besoin (quand il les revend ou quand il utilise les marchandises dans son processus de production).

...Sauf si le régime de simplification dit de "contrat de dépôt" (call-off stock) s'applique

De nombreux pays ont adopté des règles de simplification devant éviter au fournisseur de devoir s’immatriculer à la TVA pour ce type d’opération. Comme d’habitude, les règles diffèrent d’un pays à l’autre et génèrent une insécurité juridique totale aux entreprises. Aussi, pour mettre fin à cette cacophonie, le Conseil européen, sous l’impulsion de la Commission, a décidé d’introduire de nouvelles règles de simplification en matière de call-off stock (stock sous contrat de dépôt) à partir du 1er janvier 2020. Comme d’habitude, fruit d’un âpre compromis, le résultat final obtenu n’est pas à la hauteur des espérances.